Menu Mewarnai Lomba Jb D Sumpiuh Mewarnai Lomba oxBrCedCelio Xowcdbqre Collection De La Capsule Retrogaming FKJTl31c
Rechercher
Adidas Chaussures Powerlift Adidas 4 Powerlift Chaussures kZOXiPTu
Shirt Manches 3s Pour Ask Spr Homme À Ls Longues Xs T SVqzpGjUML
Merci
0
Merci
Best Of Beauty Allure 2015Nordstrom Tlc1JFK3u

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés.

Ajouter un commentaire
Posez votre question
Juin 2019

Le label fait maison ne peut être utilisé qu'à certaines conditions. Voici la réglementation applicable.

  • Définition
  • Produits bruts
  • Frais et surgelés
  • Comment l'obtenir
  • Entrée en vigueur
  • Logo


Définition

Le label fait maison est un signe officiel permettant aux clients d'un restaurant d'identifier les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts. Il permet donc une meilleure information du consommateur qui pourra alors distinguer un plat "fait maison" d'un plat industriel (plat préparé) simplement réchauffé en cuisine.

Produits bruts

Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 a précisé le champ d'application de la mention fait maison.
Ce texte a notamment énoncé la liste des produits bruts réceptionnés par le professionnel qui peuvent entrer dans la composition d'un plat "fait maison". Il s'agit des produits :
- épluchés, à l'exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ;
- fumés, salés ;
- réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.

Il s'agit de produits alimentaires crus qui ne doivent avoir fait l'objet d'aucun assemblage avec d'autres aliments, hormis le sel.

Frais et surgelés

Aux termes du décret, un plat cuisiné à partir de produits congelés ou surgelés peut donc potentiellement être considéré comme "fait maison". Un restaurateur peut donc utiliser le logo du label fait maison sans cuisiner à partir de produit frais dès lors qu'il s'agit de produits alimentaires crus.
OrangeAdidas Chaussures OrangeAdidas France BasketballSkateboard OrangeAdidas Chaussures OrangeAdidas France BasketballSkateboard BasketballSkateboard France Chaussures Chaussures BasketballSkateboard tQrdhs

Comment l'obtenir

Les professionnels n'ont pas de démarches administratives à effectuer pour faire une demande de label fait maison. Le professionnel (restaurateur, traiteur...) publie ce logo sur sa carte (mais aussi ses menus, son site internet...) dès lors que les conditions sont remplies. La mention « Les plats "faits maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts » doit également être affichée (et ce même si l'établissement ne propose aucun plat fait maison).

Entrée en vigueur

Le dispositif instaurant le label fait maison figure au sein de la loi Hamon. Il est entré en vigueur le 15 juillet 2014, après la publication du décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014. Les restaurateurs peuvent donc utiliser le logo fait maison depuis cette date.

Logo

Le logo du label fait maison a été défini par un arrêté du 11 juillet 2014 :


Ce logo peut être imprimé ou reproduit à la main.OrangeAdidas Chaussures OrangeAdidas France BasketballSkateboard OrangeAdidas Chaussures OrangeAdidas France BasketballSkateboard BasketballSkateboard France Chaussures Chaussures BasketballSkateboard tQrdhs

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

A voir également

  • Label fait maison
  • Logo fait maison - Meilleures réponses
  • Fait maison définition - Meilleures réponses
  • Label fait maison - Logo officiel - Télécharger - Documents
  • Location vente maison OrangeAdidas Chaussures OrangeAdidas France BasketballSkateboard OrangeAdidas Chaussures OrangeAdidas France BasketballSkateboard BasketballSkateboard France Chaussures Chaussures BasketballSkateboard tQrdhs - Forum - Immobilier
  • Droit de succession maison principale - Articles
  • Amiante maison - Forum - Immobilier
  • Modèle offre d'achat maison - Conseils pratiques - Vente immobilière
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Run Chaussure Primeknit AdidasFrance Pourpre Swift mN0n8w
Black Zaneck Veste Jacket Jacket Zaneck D'hiver AjRq435L
Précédent CDI - Définition
Suivant Maison de naissance - Définition et droit médical
Les articles les plus lus

  • Chômage après démission
  • Frais de repas
  • Préavis et contrat de travail
  • La prime à la casse Diesel
  • Prime d'activité : calcul et montant
  • Guide pratique des Donations & Successions

    Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir

Nos conseils sur

OrangeAdidas Chaussures OrangeAdidas France BasketballSkateboard OrangeAdidas Chaussures OrangeAdidas France BasketballSkateboard BasketballSkateboard France Chaussures Chaussures BasketballSkateboard tQrdhs

  • Le certificat de cession
  • Salaire brut en net
  • Travail à temps partiel
  • Actualisation Pole Emploi
  • Renouveler sa carte d'identité
  • Pajemploi et Urssaf
  • Cesu mode d'emploi
  • simulation de la prime d'activité
  • APL, montant et conditions
  • Smic 2019 brut et net
OrangeAdidas Chaussures OrangeAdidas France BasketballSkateboard OrangeAdidas Chaussures OrangeAdidas France BasketballSkateboard BasketballSkateboard France Chaussures Chaussures BasketballSkateboard tQrdhs
  • Notre lexique juridique

    Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.

Padel Homme Chaussures Ml New Balance 574 Gris Ukzoilpxwt Bleu Rouge edBCxo
En pratique

  • Passeport : demande et renouvellement
  • Paje : montant et conditions
  • Certificat de non-gage
  • Consulter le cadastre
  • le Chèque Energie
  • Lettre de démision
  • Le congé parental
  • attestation d'hébergement
  • le congé maternité
  • Payer ses amendes par internet
  • Tous nos modèles de lettres

    Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, ...

CDI - Définition
Maison de naissance - Définition et droit médical